Articles

Article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/09/2017 (LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1))

I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017
Art. 10

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Art. 11-10, Art. 11-3-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES CAMPAGNES POUR L'ELECTION DES DEPUTES

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4, Art. 11, Art. 11-5, Art. 11-7, Art. 11-8, Art. 11-9, Art. 19

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les 6° à 8° et 12° du même I s'appliquent à compter du premier exercice des partis ou groupements politiques ouvert postérieurement au 31 décembre 2017.

L'article 11-3-1, la dernière phrase du troisième alinéa et la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, ne sont pas applicables aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du I du présent article.

IV. - Les II et III du présent article sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.