Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 80 undecies
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.