I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. L136-2
Art. L136-2
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 4 sexies
Art. 4 sexies
- Code général des impôts, CGI. Art. 81
Art. 81
IV. - Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2018.