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Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1))

Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 110

II. - (Abrogé)