Articles

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1))

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 8 quater