Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4122-8
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 25 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 4, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L131-10, Art. L231-4-4
- Code des juridictions financières
Art. L120-13, Art. L220-11
- Livre des procédures fiscales
Art. L139 B