Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 64, Art. 114
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 161