Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/09/2017 (LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. LO135-1

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.]

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.]