Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 17/09/2018 au 24/12/2018 (LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962

Art. 3, Art. 4

II. - A la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l'article 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, la référence : " loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales " est remplacée par la référence : " loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ".