Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/09/2017 au 21/06/2024 (Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure)

En application des articles 24 et 25 du décret du 3 avril 2015 susvisé, il est institué à la direction générale de la sécurité extérieure dix commissions administratives mixtes compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires et catégories contractuelles suivantes :

- administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

- secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- surveillants de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- agents contractuels (assimilés à la catégorie A) de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- agents contractuels (assimilés à la catégorie B) de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- agents contractuels (assimilés à la catégorie C) de la direction générale de la sécurité extérieure.