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Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement)

Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement)

Les établissements dont le retrait d'agrément, d'enregistrement ou la liquidation est en cours sont mentionnés dans la liste des établissements de paiement dressée en application de l'article L. 612-21 du code monétaire et financier.