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Article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres (art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles))

Article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres (art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles))

MODELE DE CERTIFICAT NATIONAL REMIS AUX DETENTEURS DE CHIENS-GUIDES D'AVEUGLE

Le certificat national mentionné à l’article D. 245-24-4 du code de l’action sociale et des familles délivré sous la responsabilité des centres d’éducation de chiens guides d’aveugle répond au modèle ci-après. Il comporte les seules mentions prévues ci-dessous. Il est établi au format d’une carte de dimensions 9,5 cm × 6,5 cm (± 1 cm), dans un matériau assurant sa pérennité. Les polices utilisées sont aisément lisibles ; le certificat peut être imprimé recto verso ; dans ce cas, les informations relatives à l’identification du chien et du centre d’éducation figurent sur la même face.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié.

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034634959