Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/01/2018 au 02/08/2021 (Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée)

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :
1° Les établissements de crédit au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
2° Les sociétés de financement au sens du II du même article ;
3° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 ;
4° Les compagnies financières holding au sens de l'article L. 517-1 ;
5° Les compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 ;
6° Les entreprises mères de société de financement au sens de l'article L. 517-1.