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Article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit :

a. Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;

b. la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;

c. La Banque de France ;

d. Les établissements de crédit ;

e. La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur banque fédérale ;

f. La Caisse centrale de crédit coopératif ;

g. La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;

h. La Caisse des dépôts et consignations ;

i. L'organe central du crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;

j. Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;

k. Le Crédit foncier de France.