I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT |
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D. 632-1-1 |
du décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 |
D. 632-1 |
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |