Article D762-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/01/2018 au 27/12/2018 (Code monétaire et financier)

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

II. – Pour l'application du I :

1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;

2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables.