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Article D621-37-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article D621-37-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

La mesure de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat ne peut excéder la durée du mandat restant à effectuer.