Article D549-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article D549-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
L'agrément délivré en application du I de l'article L. 549-2 est notifié par l'Autorité des marchés financiers à l'Autorité européenne des marchés financiers.