I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT |
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D. 549-4 et D. 549-5 |
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |