Article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement)
L'arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement est abrogé.