Articles

Article D422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article D422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

L'Autorité des marchés financiers informe sans délai excessif la Commission européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers de toute mesure prise en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 422-1.