Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1325 du 7 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997
Art. 1, Art. 5, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12