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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement)


A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Art. 1