Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2016 Art. 2-1