Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D614-1, Art. D632-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D621-37-1-2, Art. D621-37-1-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D632-3-1, Art. D632-3-2, Art. D632-3-3