Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 2 : Dispositifs de publication agréés , Art. D549-4, Sct. Section 3 : Systèmes consolidés de publication , Art. D549-5, Sct. Section 4 : Mécanismes de déclaration agréés , Sct. Section 5 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D541-8, Art. D541-9, Art. D547-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D549-3