Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Définition, agrément ou autorisation du gestionnaire , Art. D425-3, Sct. Section 2 : Conditions de fonctionnement , Sct. Section 3 : Admission aux négociations , Sct. Section 4 : Régime des clients , Sct. Section 5 : Systèmes organisés de négociation européens
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes , Sct. Section 1 : Définitions , Sct. Section 2 : Interdiction de négociation pour compte propre , Sct. Section 3 : Exigences organisationnelles , Art. D420-1, Art. D420-2, Sct. Section 4 : Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligations , Art. D420-3, Sct. Section 5 : Suspension et radiation des instruments financiers , Art. D420-4, Sct. Section 6 : Limites de position et déclaration des positions , Art. D420-5, Sct. Section 7 : Qualité d'exécution des transactions , Sct. Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen , Art. D420-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système , Sct. Section 2 : Conditions de fonctionnement , Sct. Section 3 : Admission aux négociations , Sct. Section 4 : Régime des membres , Sct. Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises , Art. D424-4, Art. D424-4-1, Art. D424-4-2, Sct. Section 6 : Systèmes multilatéraux de négociation européens , Sct. Section 7 : Dispositions transitoires
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Définition, agrément ou autorisation du gestionnaire , Art. D425-3, Sct. Section 2 : Conditions de fonctionnement , Sct. Section 3 : Admission aux négociations , Sct. Section 4 : Régime des clients , Sct. Section 5 : Systèmes organisés de négociation européens
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D421-10, Art. D421-11, Sct. Section 6 : Obligations de transparence avant et après négociation.
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D422-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D423-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D421-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. D424-1, Sct. Section 1 : Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système , Sct. Section 2 : Conditions de fonctionnement , Sct. Section 3 : Admission aux négociations , Sct. Section 4 : Régime des membres , Sct. Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises , Art. D424-4, Art. D424-4-1, Art. D424-4-2, Sct. Section 6 : Systèmes multilatéraux de négociation européens , Sct. Section 7 : Dispositions transitoires