Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. D321-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données, Art. D321-1