Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme)
Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.