Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-36