Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 août 2017 abrogeant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 août 2017 abrogeant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 janvier 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4