Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire , Sct. Chapitre V : Règles financières et prudentielles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, Sct. Section 1 : Exigences de Solvabilité, Art. A385-1, Art. A385-2, Art. A385-3