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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009
Art. 4