Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale)
La commission rend son avis à la majorité simple, le président disposant d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.