Article 273 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/01/2018 au 01/03/2021 (Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

Les établissements de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes et les établissements de monnaie électronique ne sont pas soumis aux articles 104, 105 et 122 à 213.

Les établissements de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes et les établissements de monnaie électronique qui n'octroient pas de crédit ne sont pas soumis aux articles 106 à 121.

Les prestataires de services d'information sur les comptes ne sont pas soumis aux dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles 43 à 73 et 246.