Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès)
Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :