Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2018 au 01/01/2025 (Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès)

Pour les deux modèles de certificats de décès sur support papier, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent aux annexes V et VI.
Pour les deux modèles de certificats de décès sur support électronique, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent à l'annexe VII.