Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article applicable |
Dans sa rédaction |
D. 131-25 |
Résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007 |
D. 133-1 à D. 133-3 |
Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 |
D. 133-4 |
Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 |
D. 133-5 à D. 133-7 |
Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 |