Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.