Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013
Art. 50
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013
Art. 50-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013
Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 60, Art. 62, Art. 63