Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013
Art. 21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013
Art. 23, Art. 24, Art. 25
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013 Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013
Sct. Section 2 : Recours par un établissement de crédit européen à une personne pour distribuer, au sens de l'article L. 528-8 du code monétaire et financier, de la monnaie électronique en France, Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013
Art. 2, Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013
Art. 3, Sct. Chapitre IV : Emission et gestion de monnaie électronique transfrontalière, Sct. Section 1 : Libre établissement et livre prestation de services sur le territoire d'autres Etat membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20