Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
D. 522-1-1 et D. 522-1-2 |
décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 |