Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D745-5-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. D745-5-4, Art. D745-5-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. D755-5-1, Art. D755-5-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. D755-5-4, Art. D755-5-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. D765-5-1, Art. D765-5-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D745-5-5, Art. D751-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. D745-5-1, Art. D745-5-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. D765-5-4, Art. D765-5-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D741-4, Art. D743-6-2, Art. D753-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D761-4, Art. D763-6-2