Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D314-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D522-2, Art. D526-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D133-4