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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur)




A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. D522-1, Art. R522-1, Art. D526-1, Art. R526-1, Art. R561-16, Art. R612-20, Art. R612-20-1, Art. R613-38, Art. R613-39