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Article Annexe 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent)

Article Annexe 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent)


UNITÉS HOSPITALIÈRES DE RÉFÉRENCE AUXQUELLES PEUVENT FAIRE APPEL LA CORSE ET LES TERRITOIRES ULTRAMARINS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU PRÉSENT ARRÊTÉ


Territoire Unité hospitalière de référence
Mayotte Unité hospitalière spécialisée dans la prise en charge médico-légale du vivant du centre hospitalier universitaire de La Réunion.
Nouvelle-Calédonie Unité hospitalière spécialisée dans la prise en charge médico-légale du vivant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, Hôtel-Dieu.
Wallis-et-Futuna
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française
Saint-Barthélemy Unité hospitalière spécialisée dans la prise en charge médico-légale du vivant du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre.
Saint-Martin
Corse Unité hospitalière spécialisée dans la prise en charge médico-légale du vivant de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, La Timone.