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Article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent)

Article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent)


ATTESTATION DE PRÉSENTATION DE LA MINEURE À L'EXAMEN MÉDICAL.

A l'attention de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides
Adresse
L'établissement [nom de l'établissement] de [ville] atteste avoir reçu le // à heures
dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans les locaux de l'hôpital de
Une mineure étant présentée comme étant :
Nom Prénom
Née le .…/..../...... à
Accompagnée de ses parents / son père / sa mère / ses représentants légaux
Fait le //
Signature de l'établissement