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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R48-1