Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Chapitre Ier
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R2351-1, Art. R2351-2, Art. R2351-3, Art. R2351-4, Art. R2351-5, Art. R2351-6, Art. R2351-7, Art. R2351-8