1.1. Seules les huiles usagées provenant de collecteurs agréés et relevant des codes suivants sont acceptées (en mélange ou non) comme intrants dans l'opération de distillation :
- 13 02 05* : huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification non chlorées à base minérale ;
- 13 02 06* : huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification synthétiques ;
- 13 01 10* : huiles hydrauliques non chlorées à base minérale ;
- 13 01 11* : huiles hydrauliques synthétiques ;
- 13 03 06* : huiles isolantes et fluides caloporteurs chlorés à base minérale autres que ceux visés à la rubrique 13 03 01* ;
- 13 03 07* : huiles isolantes et fluides caloporteurs non chlorés à base minérale.
1.2. Les déchets d'huiles usagées à l'entrée de l'opération de distillation ne contiennent pas de cadmium, de mercure et de thallium à une concentration supérieure à 5 mg/kg. Ils ne contiennent pas de PCB au sens de l'article R.543-17 du code de l'environnement, conformément aux méthodes normalisées mentionnées dans l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB.
Les déchets d'huiles usagées ne sont pas mélangés à des solvants.
1.3. Obligations d'autocontrôle du respect des critères de la section 1 : l'exploitant de l'installation de valorisation des huiles usagées effectue un contrôle sur les lots entrants et s'assure que les huiles usagées sont conformes aux exigences imposées aux 1.1 et 1.2. Une analyse selon des méthodes normalisées est réalisée sur les lots d'huiles usagées à chaque entrée dans l'installation. Tout lot entrant non conforme aux 1.1 et 1.2 est refusé.
Le lot entrant est un ensemble homogène d'huiles usagées, livré en une seule fois, dans un seul conditionnement, ne pouvant pas excéder 35 m3.
Les lots entrants ne sont pas déchargés tant que les analyses n'ont pas démontré des concentrations de cadmium, mercure, thallium et PCB inférieures à celles mentionnées au 1.2.